Législations

Domaine énergétique

Le secteur énergétique est régi au Tchad par la LOI N° 014/PR/99 relative à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique.

Domaine pétrolier

Pour la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire souple et attrayant, pour favoriser les investissements dans les recherches et l’exploitation des ressources pétrolières du Tchad et en assurer le suivi et le contrôle de leur application, des textes suivants ont été adoptés:

  • La loi N° 006/PR/2007 du 02 mai 2007, relative aux Hydrocarbures;
  • Ordonnance N° 001/PR/2010, portant approbation du contrat type de partage de production régissant les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en République du Tchad et modifiant et complétant de la Loi N° 006/PR/2007 du 02 mai 2007 relative aux hydrocarbures;
  • Décret n° 796/PR/PM/MPE/2010, fixant les modalités d’application de la Loi N° 006/PR/2007 du 02 mai 2007 relative aux hydrocarbures; tel que modifié et complété par l’Ordonnance N° 001/PR/2010, portant approbation du contrat type de partage de production régissant les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux;
  • Approbation du contrat type de partage de production régissant les activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en République du Tchad.